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Autorité législative

La Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario a reçu son autorité législative en 1972 lorsque la Loi sur les services policiers a été modifiée pour prévoir son établissement. La loi remplaçante, la Loi sur les services policiers, a autorisé l'existence continue de la Commission d'arbitrage en vertu de l'article 131.

Le 29 octobre 1997, la Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public a modifié la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la police municipale, et la Loi sur la fonction publique pour ce qui est de la police provinciale, de manière à prévoir un mécanisme d'aide au règlement des différends en cas de litiges dans la négociation des contrats de la police.