Forms

Pour demander l'arbitrage ou la conciliation de la Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario, veuillez remplir et imprimer la formule appropriée indiquée ci-dessous. Ces fichiers sont en format .pdf et .dot.

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Formule d'arbitre relative aux différends portant sur les intérêts	\|	\|

Formule d'agent de conciliation relative aux différends portant sur les intérêts	\|	\|

Formule d'arbitre relative aux différends portant sur les droits	\|	\|

Formule d'agent de conciliation relative aux différends portant sur les droits	\|	\|

Toutes les demandes de nomination d'un arbitre ou d'un agent de conciliation doivent être envoyées à l'attention de:

Eleanor E. Patterson
Agente exécutive
Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario,
25, rue Grosvenor, 15^er étage
Toronto ON M7A 1Y6
Tél. : (416)314-3520
Téléc. : (416)314-3522