Forms

Pour demander l'arbitrage ou la conciliation de la Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario, veuillez remplir et imprimer la formule appropriée indiquée ci-dessous. Ces fichiers sont en format .pdf et .dot.

Pour visualiser les documents PDF figurant sur cette page, vous devrez utiliser Adobe Acrobat Reader. Vous pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader 6.0 pour usage normal


Formule d'arbitre relative aux différends portant sur les intérêts	\|	\|

Formule d'agent de conciliation relative aux différends portant sur les intérêts	\|	\|

Formule d'arbitre relative aux différends portant sur les droits	\|	\|

Formule d'agent de conciliation relative aux différends portant sur les droits	\|	\|

Toutes les demandes de nomination d'un arbitre ou d'un agent de conciliation doivent être envoyées à l'attention de:

Eleanor E. Patterson
Agente exécutive
Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario,
25, rue Grosvenor, 1^er étage
Toronto ON M7A 1Y6
Tél. : (416)314-3520
Téléc. : (416)314-3522