Processus de règlement des différends

Il y a deux sortes de différends : les différends portant sur les droits et les différends portant sur les intérêts. Un différend portant sur un droit prévoit l'interprétation, l'application, l'administration ou la présumée violation d'une convention collective ou d'une sentence arbitrale.

Un différend portant sur les intérêts prévoit l'établissement des modalités d'une nouvelle convention collective. Les règlements sont l'aboutissement d'un processus de conciliation et d'arbitrage.